L’Officier Mariniers Nr 263 Nov./Dec. 2002
PARITE HOMMES /
FEMMES
LA F.N.O.M
VOUS INFORME : L’ Arrêt
« GRIESMAR «
Il est important de rappeler les
faits. Monsieur Griesmar, retraité à compter du 1er juillet 1991, ancien juge,
demande dans l'année de sa mise à la retraite, l'annulation de l'arrêté lui
concédant une pension de retraite car son titre ne prend pas en compte les
trois annuités concernant ses enfants. En effet, l'article L 12b du code des
pensions civiles et militaires accorde une bonification d'un an par enfant aux
fonctionnaires féminins de l'Etat. Par ailleurs, un article du Traité de Rome
régit le principe de l'égalité des rémunérations professionnelles entre hommes
et femmes et monsieur Griesmar demande l'application de principe à son cas
personnel.
Sur saisine
du Conseil d'Etat Français, la Cour Européenne de Justice a rendu un arrêt qui
dit notamment que les dispositions telles que celles de l'article L 12b du code
des pensions civiles et militaires de retraite ne respectent pas les directives
européennes.
Voici les principaux «
considérant » du Conseil d'Etat :
* Le
principe de l'égalité des rémunérations s'oppose à ce qu'une bonification soit
réservée uniquement aux femmes
* La
décision de refuser à monsieur Griesmar le bénéfice de la bonification
d'ancienneté est entachée d'illégalité
*
Monsieur Griesmar a droit au bénéfice de la bonification et de revaloriser
rétroactivement cette pension
*
Monsieur Griesmar a droit aux intérêts des sommes qui lui sont dues à compter
du 24 janvier 2002, jour où il a demandé le paiement de ces sommes
Voici
le résumé de l'affaire qui fait grand bruit car financièrement elle est
importante et intéresse tous les retraités et futurs
retraités qui n'ont pas leurs 40 annuités. Rappelons que chaque
enfant donne droit à une annuité.
Que
va-t-il se passer et que faut-il faire ?
*
L'Etat est mis en demeure d'entrer dans la légalité en mettant ses textes en
conformité avec les directives européennes. Les juristes de l'Etat doivent
travailler afin de trouver des réponses limitant les dépenses.
*
Nous avons vu que l'une des décisions du Conseil d'Etat concernant monsieur
Griesmar était de limiter le droit aux intérêts des sommes qui lui sont dues
à compter du jour où il en a fait la demande et non pas depuis le
début. Juridiquement la date de la demande est importante. Nous rappelons que
la FNOM conseille depuis le début de la connaissance de cet arrêt de formuler
la demande par écrit le plus rapidement possible.
* Le
service des pensions des armées fait la réponse type suivante aux demandes qui
lui sont adressées :
-
L'article
L 12b du code des pensions est incompatible avec le principe d'égalité des
rémunérations . - Monsieur Griesmar a bien assuré la charge de ses enfants et
formulé sa demande dans le délai d'un an prévu par l'article L 55.
*L'article
L55 sur lequel s'appuie l'Etat pour éventuellement refuser la révision de la
pension précise que les pensions sont définitivement acquises et ne peuvent
être révisées que dans un délai d'un an à compter de la notification en cas
d'erreur de droit ou à tout moment en cas d'erreur matérielle. Toute notre
difficulté va résider à démontrer que c'est une erreur matérielle, ce qui
risque d'être très difficile face à des juristes rompus à toutes les arcanes du
métier.
*Tous
les fonctionnaires n'ayant pas le maximum d'annuités et ayant élevé des enfants
sont intéressés par cet arrêté Griesmar. Pour certains syndicats, les personnes
concernées sont :
-
Les retraités titulaires, quelle que soit la date de liquidation de leur
pension
-
Les veuves non remariées d'agents titulaires que le décès soit intervenu avant
ou après la liquidation
-
Les veuves remariées qui ont bénéficié d'une réversion jusqu'à leur remariage
-
Les enfants de moins de 21 ans d'un fonctionnaire décédé qui ont droit à une
pension égale à 10% de la pension du père s'ils n'ont pas opté pour les
prestations familiales
-
Les enfants de plus de 21 ans qui ont perçu jusqu'à cet âge une pension au
titre d'ayants droit.
Nous remarquons
que les textes distribués par certains syndicats ne font nullement référence à
l'article L 55 cité par notre service des pensions et que les personnes
concernées par eux sont très importantes. Toutefois, nous n'avons pas trouvé de
recommandations faites aux personnes susceptibles de prendre leur retraite dans
un proche avenir.
En ce qui concerne la FNOM, notre
ligne de conduite est et restera la défense de vos intérêts. Pour cela nous
recommandons à tous les adhérents intéressés d'écrire sans tarder au service
des pensions afin de prendre date. De notre côté nous faisons le nécessaire
afin que la révision des pensions soit effective et nous restons très attentifs
à ce que font nos autres collègues fonctionnaires.
Les
sommes mises en jeu par la révision Griesmar des pensions sont très
importantes. Monsieur Griesmar a mis 11 ans pour obtenir satisfaction. Les
juristes de l'Etat feront tout pour faire durer et donner le moins possible.
Nous
devrons, comme d'habitude, être patients, persévérants et pertinents car cette
affaire est d'une grande complexité.
Le
Bureau National (Détails pratiques en page 4)
ACTION
VERS LE CONSEIL D’ETAT
Cher Adhérent
Comme
l’on jpouvait s’y attendre, l’état ne veut pas payer cette bonification
pour enfant, aux hommes
fonctionnaires : coût estimé 5 milliards d’Euros en année pleine.
L’argument
est facile : Article L55 du code des pensions civiles et militaires.
« En cas
d’erreur de droit , l’intéressé a
un an pour réclamer « .
Nous nous trouvons devant
une situation curieuse :
Seul monsieur GRIESMAR va
bénéficier d'une bonification pour enfant sans que le Code des pensions ne soit
modifié (article L 12 b et R 13).
Après la réunion de
l'UNCAM qui s'est déroulée le 9 octobre 2002 des propositions ont été faites
par monsieur CHOVET, spécialiste des questions administratives (voir
pièce jointe).
(Loi n' 64-1339 du 26
décembre 1964 Journal Officiel du
30 décembre 1964 en vigueur
le 1er décembre 1964) (Loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 art. 3 Journal
Officiel du
31 octobre 1975)
(Loi n° 77-1466 du 30
décembre 1977 art. 151 Journal Officiel
du 31 décembre 1977)
(Loi n» 82-599 du 13 juillet
1982 art. 24 Journal Officiel du
14 juillet 1982)
Aux
services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par
règlement d'administration publique, les bonifications ci-après :
« b) Bonification accordée aux
femmes fonctionnaires pour chacun de leurs enfants légitimes, de leurs enfants
naturels dont la filiation est établie ou de leurs enfants adoptifs et, sous
reserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et
unième année révolue, pour chacun des autres enfants énumérés au paragraphe II
de l'article L. 18. »
N.B. : Les enfants légitimes, naturels dont la
filiation est établi et adoptifs sont pris en compte sans limitation d'âge.
Article
L 18
CLo/ n" 64-1339
du 26 décembre 1964 Journal Officiel du
30 décembre 1964 rectificatif JORF 10 janvier
1965 en
vigueur le 1er décembre 1964)
(Loi n" 74-1114 du 27 décembre 1974 art. 18 Journal Officiel du
28 décembre 1974)
(Loi IIe 77-1466 du 30 décembre
1977 art. 15 II Journal
Officiel
du 31 décembre 1977)
(Loi n1 82-599 du 13 juillet 1982
art. 24 Journal Officiel du
14 juillet 1982)
(Loi n" 91-715 du 26 juillet 1991 art. 6
Journal Officiel du
27 juillet 1991)
II « Les enfants du
conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels dont la filiation
est établie et ses enfants adoptifs ;
Les enfants ayant fait
l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur du titulaire de la
pension ou de son conjoint ;
Les
enfants placés sous tutelle du titulaire de la pension ou de son conjoint,
lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de
l'enfant ;
Les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la
pension ou son conjoint, qui justifie, dans les conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, en avoir assumé la charge effective et permanente. »
N.B. : il sont pris en compte sous réserve qu'ils aient été élevés
pendant 9 ans au moins avant leur vingtième et unième année révolue pour chacun
des enfant énumérés au paragraphe II de l'article 18.
J'ai
consulté maître TIFFREAU qui est spécialiste pour les plaidoiries
en nombre. Il préconise le recours direct au Conseil d'Etat car
celui-ci à deux solutions :
1.
Il renvoie vers les tribunaux administratifs appropriés.
2.
Si le nombre des dossiers est important, il traite directement l'affaire.
Coût de l'opération :
II
m'a indiqué que celui-ci peut varier de 382 à 764 Euros (2.500 à 5.000 francs),
suivant le nombre de dossiers (c'est le cas des dossiers ASSEDIC avec Maître
BLANCHARD à Saint Brieuc).
Rapport de l'opération en cas de victoire :
Mensuel
… Retraite : 764 Euros (5.000 francs)
….. 1 enfant :
2 % = 15.24
€ (100 francs)
…… 2 enfants :
4 % = 30.48 € ( 200 francs)
…… 3 enfants :
6 % = 45.72
€ ( 300 francs)
Mensuel
…Retraite : 915 Euros (6.000 francs)
……. 1 enfant : 2 % = 18.30
€ (120 francs)
…… 2 enfants : 4 % = 36.60
€ ( 240 francs)
…… 3 enfants : 6 % = 54.90
€ ( 360 francs)
Etc ……
Que faire ? :
C’est une décision
personnelle, d’après le rapport, les frais d’avocat seraient amortis dans l’année.
Les Veuves seraient
bénéficiaires de l’opération à 50 %.
Comme toujours toute action
en justice est une loterie .
Qui risque rien, n’a rien .
Recommandation
Dès la réception
du « niet « du service des pensions, vous n’avez que deux mois
Pour réagir .
Adresse de l’avocat pour
renseignements :
Maitre
TIFFREAU
54, rue
Varennes
75007 PARIS
Tel.01.53.63.33.10
Je vous pris d’agréer,
cher adhérent, l’expression de mes sentiments dévoués .
G.
GABRIELLI
Nota : Vos
annuités + bonifications pour enfants : maximum 40 .
ARRET « GRIESMAR »
Procédure
:
*
Lettre au service des pensions de La Rochelle. (Voir modèle journal numéro 262
- Septembre / Octobre 2002).
*
Réponse négative du service des pensions de La Rochelle.
ATTENTION
VOUS AVEZ DEUX MOIS POUR REAGIR
Deux possibilités :
1.
Action vers le Tribunal Administratif dont dépend votre département, avec ou
sans avocat. (Voir modèle ci-dessous).
2. Action vers le Conseil d'Etat (avec avocat) •> voir Maître
TIFFREAU
MODELE
DE LETTRE A ADRESSER A :
le
Monsieur
le président du Tribunal Administratif de
Objet : Demande de révision de pension.
Références
:
' Arrêt de la Cour de Justice des communautés
Européennes du 29.11.2001.
* Décision du Conseil d'Etat rendu le
29.07.2002.
Pièces jointes
: '
* Ma demande de révision de pension
en date du .............
adressée service des pensions de
.............
* Réponse du service des pensions de
............... ."'en-
date du .................
" Copie livret de famille.
* Copie du titre de pension.
Monsieur
le président,
La demande
de révision de pension que j'ai formulée auprès du service des pensions de
.......................... le
........................ afin
d'obtenir une bonification d'une
annuité pour chacun de mes
............ enfants, a fait l'objet
d'une
décision de refus, dont vous trouverez copie ci-jointe.
Contestant
cette décision, j'ai l'honneur de vous demander que me soient appliquées les
mêmes dispositions que pour monsieur GRIESMAR et de prendre en considération ma
requête introductive d'instance.
Je vous prie d'agréer, monsieur le
président, l'expression de ma considération très distinguée.