PARITE
« HOMMES - FEMMES » FONCTIONNAIRES
LE CONSEIL D'ÉTAT,
DANS UNE DÉCISION RENDUE LE 29 JUILLET 2002, A CONFIRME L'ÉGALITÉ ENTRE HOMMES
ET FEMMES FONCTIONNAIRES POUR LE CALCUL DE LA RETRAITE EN ACCORDANT AUX HOMMES
UNE ANNUITÉ PAR ENFANT ÉLEVÉ.
CETTE MESURE NE
CONCERNE QUE LES RETRAITÉS ET VEUVES DONT LE TITRE DE PENSION NE RÉNUMÈRE QUE
MOINS DE QUARANTE ANNUITÉS.
PARITE HOMMES – FEMMES MODELE DE LETTRE :
Monsieur
le directeur
du
service des pensions des armées
BP08 -
00480 ARMEES
Objet : Révision de pension.
Référence : Pension n"..,,.,.
Monsieur
le directeur, "
Dans
un arrêt du 29 novembre 2001, la Cour de Justice
des Communautés Européennes a jugé que les
bonifications de retraite accordées aux
femmes de la
fonction publique, soit une annuité par
enfant, devaient
bénéficier aussi aux hommes qui ont élevé des
enfants. , ; ;
Sur demande
du Gouvernement, le Conseil d'Etat
dans
une décision rendue le 29 juillet 2002, a consacré
la
reconnaissance pour les hommes fonctionnaires
du
bénéfice, pour le calcul de la retraite, de bonification
d'ancienneté
pour chaque enfant.
En
conséquence, je vous serais reconnaissant de bien
vouloir modifier mon titre de pension.
Je
vous prie d'agréer, monsieur le directeur
l'expression de mes sentiments dévoués .