Hommes et femmes ont pourtant les mêmes droits

Retraite des fonctionnaires : l'égalité tarde

 

Depuis que le Conseil d'État a mis à égalité les hommes et les femmes fonctionnaires pour le calcul de leur retraite,

les pères n'hésitent pas à saisir le thbunal administratif: 1500 dossiers ont été instruits par le seul tribunal administratif de Rennes.

                La décision de la Cour européenne de justice était tombée le 29 novembre 2001. « Les bonifications de retraite (un an par enfant), accor­dées aux femmes retraitées de la fonction publique, doivent aussi bé­néficier aux hommes ayant élevé des enfants.» Lors d'une décision rendue le 29 juillet 2002, le Conseil d'État a confirmé cet arrêt de la Cour européenne de justice, accordant une égalité de traitement entre les hommes et les femmes fonction­naires pour le calcul de la retraite.

           L'information a circulé par le biais des syndicats et les tribunaux admi­nistratifs ont vite été submergés de re­cours déposés par les fonctionnaires retraités. C'est ainsi que le tribunal ad­ministratif de Rennes a enregistré en­viron 1 500 dossiers pour la Bretagne. La juridiction a récemment rendu sa première décision. Certes, elle donne tort au requérant, un second maître né en 1933. Mais il était «hors délai» pour contester sa pension.

10000 demandes rejetées

             L'article L 55 du Code des pen­sions civiles et militaires stipule, en effet, qu'en cas d'« erreur de droit »,la pension n'est révisable que dans un délai d'un an après la liquidation. La pension étant concédée sur la base de l'indice que l'on détient de­puis au moins six mois. À Rennes, ce sont surtout des fonctionnaires de la Défense qui ont déposé un re­cours. À Nantes, on a seulement en­registré 83 dossiers à ce jour. À Caen, les demandes de révision - une à quatre par jour - émanent pour la plupart du personnel de la marine.Cent dossiers de marins se répar­tissent entre les tribunaux adminis­tratifs de Caen et de Rouen.

          Le Conseil d'État avait été saisi par Joseph Griesmar. Ce magistrat, père de trois enfants, s'estimait victime d'une discrimination fondée sur le sexe, contraire au droit communautaire. À la question « la pension de retraite d'un fonctionnaire est-elle considérée comme une rémunération ?», la Cour européenne avait répondu oui. Le Conseil d'État avait statué dans le même sens. Réserver une bonification d'ancienneté d'un an par enfant aux seules femmes fonctionnaires est « in­compatible avec le principe d'éga­lité des rémunérations tel qu'il est af­firmé par le traité instituant la Communauté européenne».

            Les conséquences financières de cette décision - rétroactive - sont es­timées entre 450 et 760 millions d'eu-ros. À titre d'exemple, le service de pensions des Armées a enregistré de nombreuses demandes de révi­sion. Plus de 10000 ont été rejetées pour dépassement de délai. Les pen­sionnés, dont la demande était re-cevable, ont reçu une lettre d'attente qui repousse la décision.

              Dès lors que le gouvernement aura tiré les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État, il est probable que ces fonctionnaires obtiennent une ré­vision de leur pension. Jusqu'à la pa­rution de nouveaux textes, on peut penser que l'arrêt du Conseil d'État fera jurisprudence. Il faudra cepen­dant attendre les premiers jugements pour en savoir plus.

                                                                       Ouest France – 10 février 2003 .