4.- ARRÊT GRIESMAR Le Président National fait l'historique de
cette affaire :
Lors de son admission à la retraite, en 1991/1992, monsieur
GRIESMAR, magistrat, demande que lui soit accordé, comme aux femmes
fonctionnaires et en application de l'Article L 12 b du Code des Pensions
Civiles et Militaires de Retraite, une annuité par enfant.
Comme
autorisé pour les fonctionnaires nommés par le Ministère, il s'adresse
directement au Conseil d'Etat qui rejette sa demande mais demande l'avis de la
Cour de Justice de la Communauté Européenne.
Le 21
novembre 2001 un arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne donne
raison à l'intéressé, de même qu'une décision du Conseil d'Etat en date du 29
Juillet 2002, la demande ayant été formulée moins de 1 an après son départ à la
retraite, en application de l'Article L 55 du code pré-cité.
Cette décision étant susceptible de concerner un très grand
nombre d'officiers mariniers, nous devions réagir.
Nous avons donc lancé l'opération dans «L'OFFICIER
MARINIER" et de nombreux adhérents ont demandé au SPA LA ROCHELLE la
révision de leur pension.
Les réponses pour le personnel en retraite depuis plus de 1
an, comme nous le pensions, ont été négatives. Pour ceux partis depuis moins de
1 an nous attendons de connaître la réponse qui leur a été faite pour prendre
nos dispositions.
Georges GABRIELLI rappelle que le personnel objet d'un rejet
aura deux mois pour déposer un recours (gratuit ?) auprès du Tribunal Administratif dont dépend le lieu de
résidence du Payeur de sa Pension.
Plusieurs Présidents d'Associations demandent sous quelle
forme doit être présenté le recours auprès des Tribunaux Administratifs; des
précisions leur seront communiquées dès que possible affirme le Président
National.